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BON A SAVOIR

L’EMPLOI DES ETUDIANTS ETRANGERS

 

Trois régimes s'appliquent aux étudiants étrangers :

  • Depuis le 1er juillet 2007, les conditions d'emploi des étrangers titulaires d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ont changé : l'autorisation de travail a été supprimée.

Désormais , l'E.T.T. doit faire une déclaration nominative adressée au préfet qui a accordé le titre à l'étudiant au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
La déclaration doit comporter les indications suivantes :
- dénomination sociale ou nom et prénoms de l'emplooyeur, adresse, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations sociales sont versées.
- nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié
- nature de l'emploi, durée du contrrat et nombre d'heures annuelles
- date prévue d'embauche
- il doit s'agir de l'exercice d'une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.

  • Ces dispositions ne sont applicables aux étudiants " ressortissants étrangers privilégiés" (Union Européenne sauf Roumanie, Bulgarie et E.E.E.)
  • Les étudiants algériens, dont le statut est régi par le protocole à l'accord franco-aklgérine du 27 décembre 1968 modifié, restent soumis à l'autorisation provisoire de travail (APT) dans la limite d'un mi-temps annuel (803.5 heures)

 
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