Lien accueil
 
Candidats
 Accéder à mon compte
 Consulter nos offres
 Déposer mon CV
 Alerte mail
Professionels de l'interim
 Espace clients
 Nous contacter
Partenaires
 Partenaires
 Presse
En savoir plus
 Bon à savoir
 Services aux intérimaires
 Pourquoi choisir l'intérim ?

 
Accueil | Annuaire des salons | Annuaire des agences

BON A SAVOIR

L’EMPLOI DE RESSORTISSANTS ETRANGERS PAR LES ETT

 
  • Un ressortissant étranger ne peut conclure un contrat de travail avec une E.T.T. que dans la mesure où il est en possession d'un titre de travail en cours de validité lui permettant d'exercer une activité salariée sur le territoire national français.
  • Il est désormais possible pour une E.T.T. de recruter et faire travailler en France des travailleurs étrangers "primo-migrants", dans le respect du caqdre juridique prévu à cet effet (formalités avec la DDTEFP et droits acquittés auprès de l'ANAEM).
  • Sous réserve des accords internationaux, il est interdit aux E.T.T. de mettre à disposition de quelque personne que ce soit, des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français.
  • Les ressortissants de l'U.E. disposent d'un droit de séjour permanent en france ; l'obligation de détenir un titre de séjour est donc supprimée.
  • Les ressortissants de l'U.E. avant mai 2004, de l'E.E.E. et de la suisse, Andorre, Monaco et St Marin, peuvent travailler librement en france, conformément au principe de liberté de circulation et de non-discrimination en raison de la nationalité posée par le traité de Rome, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité.
    Ces ressortissants n'ont aucune obligation à obtenir une autorisation de travail ni un titre de séjour.
  • Le 1er mai 2004, 10 nouveaux pays sont entrés dans l'U.E. (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte , Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque).
  • Ils bénéficient tous de la libre circulation depuis le 1er juillet 2008.
    En ce qui concerne Malte, une clause de sauvegarde est néenmoins en vigueur. Cette clause permet à cet Etat de demander l'autorisation à la Commission d'imposer des restrictions si son marché de l'emploi s'avérait menacé ou connaissait des problèmes graves.
  • Le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l'Union Européenne. Mais ils ne bénéficieront de la libre circulation qu'à l'issue d'une période transitoire de 7 ans.
  • Les conditions de délivrance d'autorisations de travail aux étrangers ont été assouplies pour les "étrangers présentant pour les entreprises françaises un intérêt technologique et commercial" (qualification ; cursus professionnel à l'étranger; maîtrise de plusieurs langues étrangères); un listing d'emplois a été publié dans ce sens.
  • Depuis le 1er juillet 2007, les conditions d'emploi des ressortissants étrangers hors union européenne et EEE sauf Roumanie et Bulgarie ont été modifiées.
    Désormais l'E.T.T. doit adresser à la préfecture du département du lieu d'embauche, par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique, au moins deux jours ouvrables avant l'embauche, une copie du document produit par l'étranger.
    A défaut de réponse du préfet dans les deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'obligation de déclaration est réputée accomplie. Les employeurs sont dispensés de cette procédure pour les étrangers inscrits en tant que demandeurs d'emploi à l'ANPE et pour les ressortissants des Etats en période transitoire tituliaires d'un master.

 
Retour
Officiel-interim.com - Contacts - Qui sommes nous ? - Mentions légales - Index - Tout droits réservés - 2014 Fastt
Le spécialiste de l'emploi autrement : CDD,CDI,INTERIM, chaque jour des milliers d'offres d'emploi dans tous les secteurs et dans toutes les régions.
Faites appel à l'Officiel de l'Intérim et consultez en ligne toutes les offres de travail temporaire par secteur de métiers proposées par les agences d'intérim : les métiers de l'informatique, d'accueil, de la finance, d'assistanat et bien d'autres.