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BON A SAVOIR

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

 

1972 :
1ère loi propre au travail temporaire. Le législateur intervient pour réglementer et instituer un contrôle de l'activité des entreprise de travail temporaire; il institue le principe d'exclusivité d'activité.

1979 :
Institution de la garantie financière, destinée à assurer le paiement des salaires et des charges sociales en cas de défaillance de l'ETT.

1982 :
Une ordonnance limite le recours aux contrats précaires.

1986 :
Une nouvelle ordonnance facilite et simplifie le recours aux contrats précaires.

1990 :
Une loi du 12 juillet basée sur l'accord international interprofessionnel du 24 mars 1990 limite à nouveau le recours aux contrats précaires et accentue la protection des salariés intérimaires.
Cette loi régit encore aujourd'hui le droit du travail temporaire et a été assortie de deux circulaires ministérielles, datées du 30 octobre 1990 et du 29 aôut 1992.

1991 :
Une loi du 3 janvier crée les entreprises d'intérim d'insertion.

1998 :
Une loi du 29 juillet d'orientation relative à la lutte contre les exclusions concernant (notamment) les entreprises de travail temporaire d'insertion.

2000 :
Une loi du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail, comportant des dispositions applicables aux entreprises de travail temporaire en matière d'organisation du temps de travail.

2002 :
La loi du 17 janvier de modernisation sociale.

2003 :

  • Loi du 3 janvier qui a modifié la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
  • Loi du 17 janvier relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
    (dite loi Fillon sur les 35 heures)

2005 :
Loi du 18 janvier de "programmation pour la cohésion sociale" : "l'activité de placement".

2005 :
Loi du 31 mars portant sur la réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

2005 :
Loi du 2 août en faveur des petites et moyennes entreprises : "le travail à temps partagé" et le "forfait jour pour les non cadre".

 
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